Aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales

En bref 27-09-2016

L'Union européenne est sur le point de franchir la dernière étape sur la longue route menant à la consolidation des droits des citoyens en matière de défense en justice. Au cours de la période de session d'octobre I, les députés au Parlement européen seront appelés à voter sur l'accord de compromis dégagé par les colégislateurs sur la proposition de directive sur l'aide juridictionnelle.