Mise en œuvre de l'obligation de débarquement

20-04-2015

L'un des objectifs principaux de la réforme de la politique commune de la pêche, adoptée en décembre 2013, est d'obliger les pêcheurs à débarquer toutes leurs captures, afin de mettre fin à la pratique des "rejets". La Commission a proposé une série de modifications de la législation en vigueur dans le but de réexaminer les mesures incompatibles avec cette nouvelle obligation.

L'un des objectifs principaux de la réforme de la politique commune de la pêche, adoptée en décembre 2013, est d'obliger les pêcheurs à débarquer toutes leurs captures, afin de mettre fin à la pratique des "rejets". La Commission a proposé une série de modifications de la législation en vigueur dans le but de réexaminer les mesures incompatibles avec cette nouvelle obligation.