Mise au point finale de la réforme des procédures d'insolvabilité transfrontalières
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11-05-2015
En février 2014, le Parlement a adopté une résolution législative sur la proposition de la Commission de 2012 visant à modifier le règlement relatif aux procédures d'insolvabilité. Le Conseil a adopté sa position en première lecture en mars 2015, à la suite de négociations en trilogue. La commission des affaires juridiques propose maintenant que le Parlement approuve le texte convenu en deuxième lecture.
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