Réglementation de l'Union européenne sur le contrôle des exportations d'armements

En bref 08-12-2015

La position commune de l'Union sur les exportations d'armements constitue la seule disposition juridique contraignante à l'échelle régionale sur les exportations d'armes classiques. Si la position commune a renforcé l'échange d'informations et la transparence en matière d'exportations d'armements par les États membres, il est encore néanmoins possible de faire converger davantage les politiques nationales d'exportations d'armements et d'appliquer plus rigoureusement les critères définis dans la position commune.