Accords intergouvernementaux dans le domaine de l’énergie

Afin de veiller à ce que les accords intergouvernementaux avec des pays tiers dans le domaine de l’énergie soient pleinement conformes à la législation de l’Union, la Commission a proposé, dans le cadre de son train de mesures de février 2016 sur la sécurité énergétique, de nouvelles règles qui nécessitent des évaluations ex ante de ces accords. Un accord de trilogue sur la proposition de décision est intervenu en décembre 2016 et devrait être soumis au vote lors de la session plénière de mars I en 2017.