Reglementation de l'Union europeenne sur le controle des exportations d'armements

05-09-2017

La position commune de l'Union sur les exportations d'armements constitue la seule disposition juridique contraignante à l'échelle régionale sur les exportations d'armes classiques. Si la position commune a renforcé l'échange d'informations et la transparence en matière d'exportations d'armements par les États membres, il est encore néanmoins possible de faire converger davantage les politiques nationales et d'appliquer plus rigoureusement les critères définis dans la position commune. Le Parlement doit examiner un rapport sur la mise en œuvre de la position commune pendant sa session plénière de septembre.

La position commune de l'Union sur les exportations d'armements constitue la seule disposition juridique contraignante à l'échelle régionale sur les exportations d'armes classiques. Si la position commune a renforcé l'échange d'informations et la transparence en matière d'exportations d'armements par les États membres, il est encore néanmoins possible de faire converger davantage les politiques nationales et d'appliquer plus rigoureusement les critères définis dans la position commune. Le Parlement doit examiner un rapport sur la mise en œuvre de la position commune pendant sa session plénière de septembre.