Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
En bref
08-11-2017
La Commission européenne a proposé de réviser le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (règlement CPC), d’élargir son champ d’application et de renforcer les compétences des autorités nationales qui coopèrent sur les infractions transfrontalières à la législation de l’Union dans ce domaine. Après trois cycles de négociations en trilogue, un accord provisoire a été élaboré en juin 2017 et fera l’objet d’un vote en première lecture lors de la session plénière de novembre.
En bref
À propos de ce document
Type de publication
Auteur
Mot-clé
- cadre politique
- commerce électronique
- commercialisation
- Commission européenne
- compétence institutionnelle
- compétence institutionnelle (UE)
- consommation
- construction européenne
- coopération administrative
- droit de l'Union européenne
- ENTREPRISE ET CONCURRENCE
- information et traitement de l'information
- instance de contrôle
- institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne
- marché unique
- organisation de l'entreprise
- pouvoir exécutif et administration publique
- protection du consommateur
- UNION EUROPÉENNE
- VIE POLITIQUE
- vie politique et sécurité publique
- violation du droit de l'UE
- échange d'information
- ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX
- ÉDUCATION ET COMMUNICATION
- éthique des affaires