Refonte du règlement Bruxelles II bis

10-01-2018

Le 21 novembre 2017, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté son rapport sur la proposition, présentée par la Commission, de refonte du règlement Bruxelles II bis relatif à la «libre circulation» des décisions dans les affaires familiales autres que patrimoniales. Ce dossier est soumis à une procédure législative spéciale, qui prévoit uniquement une consultation du Parlement européen; le vote devrait avoir lieu lors de la période de session plénière de janvier.

Le 21 novembre 2017, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté son rapport sur la proposition, présentée par la Commission, de refonte du règlement Bruxelles II bis relatif à la «libre circulation» des décisions dans les affaires familiales autres que patrimoniales. Ce dossier est soumis à une procédure législative spéciale, qui prévoit uniquement une consultation du Parlement européen; le vote devrait avoir lieu lors de la période de session plénière de janvier.