Fonds de garantie relatif aux actions extérieures et mandat de prêt extérieur de la BEI

31-01-2018

En septembre 2016, la Commission européenne a proposé des modifications au règlement relatif au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures et à la décision accordant une garantie de l'Union à la Banque européenne d’investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union (mandat de prêt extérieur). L’accord sur ces propositions, conclu au terme de huit mois de négociations en trilogue, doit être soumis à un vote de confirmation lors de la plénière de février I.

En septembre 2016, la Commission européenne a proposé des modifications au règlement relatif au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures et à la décision accordant une garantie de l'Union à la Banque européenne d’investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union (mandat de prêt extérieur). L’accord sur ces propositions, conclu au terme de huit mois de négociations en trilogue, doit être soumis à un vote de confirmation lors de la plénière de février I.