Mise en œuvre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»

Le 13 avril 2016, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont adopté le nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», qui vient remplacer son prédécesseur remontant à 2003. Près de deux ans après l’entrée en vigueur de l’accord, le Parlement doit mettre aux voix un rapport d’initiative conjoint sur l’interprétation et la mise en œuvre de l’accord interinstitutionnel lors de sa période de session de mai II. Le rapport répertorie les progrès réalisés et les principaux problèmes relevés.