Contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

En bref 06-06-2018

Dans l’Union européenne, le droit d’exercer une profession librement choisie et d’exercer une profession réglementée est un droit fondamental. Que les professions soient réglementées au niveau de l’Union ou au niveau des États membres, les principes européens de proportionnalité et de non discrimination doivent être respectés. Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord à l'issue de négociations en trilogue sur la proposition de la Commission européenne relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions. Conclu en mars 2018, cet accord devrait être voté en première lecture par le Parlement lors de la session plénière du mois de juin.