Vers un régime de TVA définitif

La dernière harmonisation des dispositions nationales concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) remonte à 1967, ce qui s’explique par l'effet de distorsion que cet impôt sur la consommation pourrait avoir sur le marché unique. Le régime de TVA transitoire, qui déroge au principe de destination, s’applique dans le marché unique depuis plus de vingt ans. Depuis 2016, le cadre juridique relatif à la TVA est réexaminé et mis à jour pour correspondre à un dispositif fondé sur le principe de destination, qui comprend également une révision des dispositions concernant les taux de TVA. Le Parlement mettra aux voix deux propositions de la Commission sur la TVA à sa session d’octobre I.