Règlement accéléré des litiges commerciaux

05-12-2018

La valeur annuelle des litiges civils transfrontières s’établit à quelque 7,7 milliards d’euros. Toutefois, il est compliqué de se tourner vers le juge national pour obtenir l’exécution des contrats commerciaux transfrontières car la durée des procédures civiles s’en trouve souvent allongée et les règles de procédure diffèrent d’un État à l’autre. La commission des affaires juridiques propose de remédier à cette situation en mettant en place une procédure civile européenne accélérée et en instituant, le cas échéant, un tribunal européen de commerce. Le rapport d’initiative législative de la commission devrait être examiné lors de la session plénière de décembre.

La valeur annuelle des litiges civils transfrontières s’établit à quelque 7,7 milliards d’euros. Toutefois, il est compliqué de se tourner vers le juge national pour obtenir l’exécution des contrats commerciaux transfrontières car la durée des procédures civiles s’en trouve souvent allongée et les règles de procédure diffèrent d’un État à l’autre. La commission des affaires juridiques propose de remédier à cette situation en mettant en place une procédure civile européenne accélérée et en instituant, le cas échéant, un tribunal européen de commerce. Le rapport d’initiative législative de la commission devrait être examiné lors de la session plénière de décembre.