Aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales

27-09-2016

L'Union européenne est sur le point de franchir la dernière étape sur la longue route menant à la consolidation des droits des citoyens en matière de défense en justice. Au cours de la période de session d'octobre I, les députés au Parlement européen seront appelés à voter sur l'accord de compromis dégagé par les colégislateurs sur la proposition de directive sur l'aide juridictionnelle.

L'Union européenne est sur le point de franchir la dernière étape sur la longue route menant à la consolidation des droits des citoyens en matière de défense en justice. Au cours de la période de session d'octobre I, les députés au Parlement européen seront appelés à voter sur l'accord de compromis dégagé par les colégislateurs sur la proposition de directive sur l'aide juridictionnelle.