Réformer le cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques

Une série de propositions législatives et non législatives visant à réformer le cadre réglementaire des communications électroniques sont attendues pour septembre 2016. Au moment de la préparation de cette note d'information, l'évaluation REFIT du cadre actuel était toujours en cours et ne devrait être publiée qu'avec les propositions. Entretemps, les résultats de la consultation publique dédiée à ce sujet organisée par la Commission européenne en 2015 ont confirmé l'efficacité générale du cadre en matière d'incitation à la concurrence et, dans une certaine mesure, en matière de défense des intérêts des citoyens. La pertinence et la valeur ajoutée européenne du cadre ont également été confirmées et les parties prenantes étaient d'accord pour affirmer qu'un type de réglementation ex ante serait toujours nécessaire à l'avenir pour maintenir la concurrence dans le secteur. À l'inverse, la consultation et d'autres études et publications qui ont analysé la mise en oeuvre du cadre ont indiqué que les résultats en termes de création d'un véritable marché intérieur pour les communications électroniques étaient mitigés. En particulier, une fragmentation du marché est toujours observable et un certain degré d'incohérence dans l'approche réglementaire adoptée par les ARN a été mis en évidence. L'efficience est un autre aspect pour lequel des domaines à améliorer ont été identifiés.