Règles judiciaires et coopération dans les affaires familiales (refonte du règlement Bruxelles II bis)

L’approche inhabituelle consistant à diviser l’AI en rubriques distinctes permet de suivre la complexité de la discussion, qui implique des notions légales et des arguments complexes. Dans l’ensemble, l’AI semble fournir une bonne analyse qualitative. L’analyse qualitative semble avoir été limitée par l’insuffisance des données disponibles, ce que l’on constate notamment dans l’évaluation des impacts que peuvent avoir les options proposées. L’AI semble très attentive à la question de la faisabilité politique des options privilégiées et s’efforce d’établir un équilibre entre ce qui est nécessaire pour traiter les points problématiques identifiés dans l’évaluation du règlement et ce qui est susceptible d’obtenir l’unanimité indispensable au sein du Conseil.