Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

04-04-2017

Les problèmes et les objectifs de l’initiative proposée sont définis de manière claire dans l’analyse d’impact. Celle-ci se fonde sur des recherches approfondies menées par des prestataires extérieurs. L’on peut déplorer toutefois que le processus et les hypothèses sous-jacentes qui ont permis de recenser les quatre problèmes analysés ne soient pas détaillés, l’analyse d’impact se contenant de renvoyer le lecteur, à cet égard, aux études qui l’accompagnent. L’on relève également des incohérences terminologiques par rapport auxdites études, et certaines de leurs recommandations ne sont pas expliquées dans l’analyse d’impact. Les données et informations très utiles fournies par un vaste éventail de parties prenantes sont exploitées dans l’analyse d’impact, bien que seulement 40 des 300 parties prenantes aient formulé des remarques ou des suggestions. Les options privilégiées sont correctement étayées. Elles se retrouvent dans la proposition législative, qui vise à modifier quatre articles de la directive LdSD 2. Cependant, l’une de ces modifications est proposée sans être clairement expliquée dans l’analyse d’impact. Enfin, l’analyse des incidences sur la compétitivité des PME n’est ni suffisamment aboutie ni assortie des explications nécessaires.

Les problèmes et les objectifs de l’initiative proposée sont définis de manière claire dans l’analyse d’impact. Celle-ci se fonde sur des recherches approfondies menées par des prestataires extérieurs. L’on peut déplorer toutefois que le processus et les hypothèses sous-jacentes qui ont permis de recenser les quatre problèmes analysés ne soient pas détaillés, l’analyse d’impact se contenant de renvoyer le lecteur, à cet égard, aux études qui l’accompagnent. L’on relève également des incohérences terminologiques par rapport auxdites études, et certaines de leurs recommandations ne sont pas expliquées dans l’analyse d’impact. Les données et informations très utiles fournies par un vaste éventail de parties prenantes sont exploitées dans l’analyse d’impact, bien que seulement 40 des 300 parties prenantes aient formulé des remarques ou des suggestions. Les options privilégiées sont correctement étayées. Elles se retrouvent dans la proposition législative, qui vise à modifier quatre articles de la directive LdSD 2. Cependant, l’une de ces modifications est proposée sans être clairement expliquée dans l’analyse d’impact. Enfin, l’analyse des incidences sur la compétitivité des PME n’est ni suffisamment aboutie ni assortie des explications nécessaires.