Le Conseil européen et le cadre financier pluriannuel

21-02-2018

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le CFP s’est vu doté d’une base juridique dans les traités de l’Union pour la première fois et une nouvelle procédure a été introduite pour son adoption. Le CFP est désormais établi dans un règlement adopté par le Conseil, lequel agit selon une procédure législative spéciale, une fois l’approbation du Parlement européen obtenue. Le processus du CFP pour l’après 2020 constituera la seconde application intégrale de cette nouvelle procédure, s’inscrivant dans le sillage des négociations sur le CFP 2014-2020 . Le traité de Lisbonne a également érigé le Conseil européen au rang d’institution de l’Union européenne, au côté de six autres entités, et a défini son rôle et ses compétences. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (traité UE), « [l]e Conseil européen donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales ». Par ailleurs, le Conseil européen « n’exerce pas de fonction législative ». Nonobstant cette interdiction relative à l’exercice de fonctions législatives et malgré l’absence de l’octroi d’un rôle formel par les dispositions financières des traités [articles 310 à 324 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE)], le Conseil européen (comme c’était déjà le cas avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne) a joué un rôle central dans les négociations sur le CFP 2014-2020. Agissant en vertu de ses compétences pour « défini[r] les orientations et les priorités politiques générales », le Conseil européen a adopté des conclusions précises sur le CFP, qui se voulaient une définition des enveloppes financières et des plafonds du CFP pour tous les secteurs politiques sur la période de sept ans du CFP. Dans sa résolution du 15 avril 2014 intitulée « Négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre », le Parlement européen a répertorié l’incidence de l’implication du Conseil européen dans les prérogatives législatives du Parlement parmi les sujets particulièrement problématiques.

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le CFP s’est vu doté d’une base juridique dans les traités de l’Union pour la première fois et une nouvelle procédure a été introduite pour son adoption. Le CFP est désormais établi dans un règlement adopté par le Conseil, lequel agit selon une procédure législative spéciale, une fois l’approbation du Parlement européen obtenue. Le processus du CFP pour l’après 2020 constituera la seconde application intégrale de cette nouvelle procédure, s’inscrivant dans le sillage des négociations sur le CFP 2014-2020 . Le traité de Lisbonne a également érigé le Conseil européen au rang d’institution de l’Union européenne, au côté de six autres entités, et a défini son rôle et ses compétences. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (traité UE), « [l]e Conseil européen donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales ». Par ailleurs, le Conseil européen « n’exerce pas de fonction législative ». Nonobstant cette interdiction relative à l’exercice de fonctions législatives et malgré l’absence de l’octroi d’un rôle formel par les dispositions financières des traités [articles 310 à 324 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE)], le Conseil européen (comme c’était déjà le cas avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne) a joué un rôle central dans les négociations sur le CFP 2014-2020. Agissant en vertu de ses compétences pour « défini[r] les orientations et les priorités politiques générales », le Conseil européen a adopté des conclusions précises sur le CFP, qui se voulaient une définition des enveloppes financières et des plafonds du CFP pour tous les secteurs politiques sur la période de sept ans du CFP. Dans sa résolution du 15 avril 2014 intitulée « Négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre », le Parlement européen a répertorié l’incidence de l’implication du Conseil européen dans les prérogatives législatives du Parlement parmi les sujets particulièrement problématiques.