Publication d'informations relatives à l'impôt sur les sociétés

04-07-2016

La proposition actuelle sur la publication d'informations en matière de fiscalité des entreprises s'inscrit dans le cadre d'une action plus générale de lutte contre l'évasion fiscale et d'amélioration de la transparence dans ce domaine. La proposition est étroitement liée aux modifications récemment adoptées de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. La déclaration pays par pays aux administrations fiscales est prévue dans le plan d'action de l'OCDE pour combattre l'évasion fiscale. Cependant, si la présente proposition applique le même seuil de chiffre d'affaires et couvre les mêmes entreprises que le plan de l'OCDE, elle va plus loin en ajoutant une obligation de publication des informations dans le domaine fiscal.

La proposition actuelle sur la publication d'informations en matière de fiscalité des entreprises s'inscrit dans le cadre d'une action plus générale de lutte contre l'évasion fiscale et d'amélioration de la transparence dans ce domaine. La proposition est étroitement liée aux modifications récemment adoptées de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. La déclaration pays par pays aux administrations fiscales est prévue dans le plan d'action de l'OCDE pour combattre l'évasion fiscale. Cependant, si la présente proposition applique le même seuil de chiffre d'affaires et couvre les mêmes entreprises que le plan de l'OCDE, elle va plus loin en ajoutant une obligation de publication des informations dans le domaine fiscal.