Contrats de fourniture de contenu numérique: Une analyse juridique de la proposition de nouvelle directive de la Commission

Cette proposition de directive sur la fourniture de contenu numérique contient des règles pour les aspects contractuels de la relation entre fournisseurs et consommateurs de contenu numérique. Le champ ratione materiae de la directive comprend non seulement la fourniture de contenu numérique aux consommateurs à proprement parler, c'est-à-dire la fourniture de logiciels, de musique numérique, de livres électroniques, de films ou d'images, mais également les services numériques, en particulier la location de logiciels informatiques en ligne, l'informatique en nuage (cloud computing) et les plateformes de réseaux sociaux. Cependant, le contenu numérique incorporé dans des biens matériels est exclu de son champ d'application. Le champ ratione personae comprend exclusivement les contrats avec des consommateurs. La directive s'étend uniquement aux contrats conclus avec contrepartie, laquelle peut prendre la forme de données numériques, notamment des données à caractère personnel, fournies le consommateur. En ce qui concerne les critères d'évaluation de la conformité du contenu numérique, la directive privilégie ostensiblement le contrat avant toute mesure objective de la conformité. Les critères subsidiaires pour l'évaluation de la conformité comprennent l'aptitude objective à l'usage, les normes techniques internationales, ainsi que les déclarations publiques. La proposition reprend l'idée d'une "hiérarchie des recours" de l'acquis, à savoir qu'en cas de défaut de conformité, les consommateurs ne peuvent résilier le contrat ou réclamer une réduction de prix, ils doivent commencer par demander au commerçant de mettre le contenu numérique en conformité. Néanmoins, dans le cas d'un défaut de fourniture, les consommateurs ont le droit de résilier le contrat immédiatement. Ils disposent également du droit de résiliation indépendamment de la conformité dans les cas où le commerçant modifie le contenu numérique, ainsi que dans les cas de contrats à long terme. La proposition contient des dispositions détaillées concernant les conséquences de la résiliation, en particulier au sujet de l'utilisation ultérieure par les commerçants des données à caractère personnel des consommateurs, et l'utilisation ultérieure du contenu numérique par les consommateurs.