Vers de nouvelles règles en matière de ventes et de contenu numérique: Une analyse des questions clés

En décembre 2015, la Commission a présenté deux propositions de directive: l’une concernant la vente en ligne de biens aux consommateurs et l’autre concernant la fourniture de contenu numérique aux consommateurs. Ces deux propositions doivent être analysées dans le contexte de la directive de 1999 sur la vente des biens de consommation actuellement en vigueur qui est en cours de révision dans le cadre du programme REFIT. Si ces deux propositions entrent en vigueur, les transactions de vente aux consommateurs seront réglementées par trois instruments: dans le cas de la vente en face-à-face de biens matériels, par la directive sur la vente des biens de consommation; dans le cas de la vente à distance de biens matériels, par la directive sur les ventes en ligne; et dans le cas de la vente de contenu numérique, par la directive sur le contenu numérique. Sans surprise, ces trois textes ont beaucoup en commun du point de vue de leur structure et de leur objet. Ils traitent tous trois de questions telles que la conformité (absence de défaut), les modes de dédommagement du consommateur en cas de défaut, le délai pour faire valoir ce dédommagement et la charge de la preuve. Ils ont également en commun deux autres questions d’ordre systémique: le choix entre l’harmonisation minimale et l’harmonisation maximale d’une part, et le choix entre les règles impératives et les règles par défaut d’autre part. La directive relative aux droits des consommateurs actuellement en vigueur est un instrument d’harmonisation minimale qui permet aux États membres d’accorder aux consommateurs un niveau plus élevé de protection, en particulier en ce qui concerne la durée de la responsabilité du vendeur ou la liberté de choix du mode de dédommagement en cas de défaut. De la même façon, l’absence de législation européenne réglementant spécifiquement les contrats concernant la vente ou la location de contenu numérique ou la fourniture de services numériques permet aux États membres de protéger les consommateurs dans la mesure qui leur convient. Les deux directives proposées ayant été conçues comme des instruments d’harmonisation maximale, l’étendue exacte des droits des consommateurs et la façon dont ils doivent être exercés constituent des questions cruciales.