Politique de concurrence de l’Union européenne: La clé d’un marché unique équitable

30-10-2019

La politique de concurrence apporte une contribution positive à la croissance économique de l’Union européenne et l’Union dispose de l’un des systèmes de politique de concurrence les plus robustes au monde. La politique de concurrence européenne englobe de nombreux domaines, notamment les mesures en matière d’ententes et d’abus de position dominante, le contrôle des concentrations et les aides d’État. Elle est mise en application par la Commission européenne dont les décisions peuvent être contestées par la Cour de justice de l’Union européenne. Les dernières évolutions politiques comprennent le système d’actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence et le cadre visant à doter les autorités de concurrence nationales des moyens de mettre en œuvre plus efficacement la politique de concurrence. Le présent document traite, entre autres, des sujets suivants: le rôle de la politique de concurrence à l’ère du numérique, le contrôle des concentrations, des instruments tels que le programme de clémence, les engagements et les transactions, ainsi que l’incidence potentielle des évolutions politique actuelles.

La politique de concurrence apporte une contribution positive à la croissance économique de l’Union européenne et l’Union dispose de l’un des systèmes de politique de concurrence les plus robustes au monde. La politique de concurrence européenne englobe de nombreux domaines, notamment les mesures en matière d’ententes et d’abus de position dominante, le contrôle des concentrations et les aides d’État. Elle est mise en application par la Commission européenne dont les décisions peuvent être contestées par la Cour de justice de l’Union européenne. Les dernières évolutions politiques comprennent le système d’actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence et le cadre visant à doter les autorités de concurrence nationales des moyens de mettre en œuvre plus efficacement la politique de concurrence. Le présent document traite, entre autres, des sujets suivants: le rôle de la politique de concurrence à l’ère du numérique, le contrôle des concentrations, des instruments tels que le programme de clémence, les engagements et les transactions, ainsi que l’incidence potentielle des évolutions politique actuelles.