Réforme du régime européen de responsabilité des intermédiaires en ligne: Contexte de la future législation relative aux services numériques

30-04-2020

L’Union européenne devrait revoir le régime de responsabilité des intermédiaires en ligne dans la future législation sur les services numériques. Cette publication décrit le régime de responsabilité actuel prévu par la directive sur le commerce électronique de 2000, met en lumière les lacunes constatées dans la mise en œuvre et présente les principales propositions de réforme qui ont été examinées jusqu’à présent. La technologie a évolué au cours des vingt dernières années et de nouveaux défis sociétaux sont apparus, tels que l’utilisation croissante des plates-formes pour accéder à des produits, des services et des informations, et pour les distribuer. En conséquence, les décideurs politiques devront aborder une série de questions, notamment l’extension du champ d’application du régime de responsabilité et la révision des conditions d’exonération de responsabilité.

L’Union européenne devrait revoir le régime de responsabilité des intermédiaires en ligne dans la future législation sur les services numériques. Cette publication décrit le régime de responsabilité actuel prévu par la directive sur le commerce électronique de 2000, met en lumière les lacunes constatées dans la mise en œuvre et présente les principales propositions de réforme qui ont été examinées jusqu’à présent. La technologie a évolué au cours des vingt dernières années et de nouveaux défis sociétaux sont apparus, tels que l’utilisation croissante des plates-formes pour accéder à des produits, des services et des informations, et pour les distribuer. En conséquence, les décideurs politiques devront aborder une série de questions, notamment l’extension du champ d’application du régime de responsabilité et la révision des conditions d’exonération de responsabilité.