Review Clauses in EU Legislation: A Rolling Check-List (6th edition)
Étude
29-06-2018
This study provides an overview of review clauses (reviews, evaluations, implementation reports) contained in EU legislation during the sixth, seventh and the current, eighth parliamentary term. Drawing on information publicly available across several sources, it provides in a single, comprehensive repository an analytical overview of acts that contain a review clause. The study puts a special focus on (and the analysis of) review clauses in EU legislative acts adopted during the current parliamentary term (with a total of 147 legislative acts with a review clause adopted through the ordinary legislative procedure up until end of December 2017).
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