Obligation pour les représentants d'intérêts de s'inscrire sur le registre de transparence: Compétences de l'Union et respect des droits fondamentaux
Analyse approfondie
15-11-2013
La présente étude examine dans quelle mesure l'Union européenne est compétente pour adopter une réglementation visant à obliger les représentants d'intérêts de s'inscrire sur le registre de transparence. Elle esquisse également les limites imposées par les droits fondamentaux à l'élaboration d'une telle réglementation. L'étude aboutit à la conclusion que l'enregistrement obligatoire ne pourrait être imposé que sur la base de l'article 352 du traité FUE. La compatibilité d'une telle disposition avec les droits fondamentaux dépend de son champ d'application, de son contenu et des sanctions prévues.
Analyse approfondie
Auteur externe
Martin Nettesheim (University of Tübingen)
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