Les répercussions des arrêts de la CJE dans les affaires Viking, Laval, Rüffert et Luxembourg sur la pratique de la convention collective et l’efficacité de l’action sociale

14-05-2010

La présente note d’information propose une brève vue d’ensemble des répercussions des affaires Laval, Rüffert, Commission contre Luxembourg et Viking sur la pratique de la convention collective et l’efficacité de l’action sociale dans l’Union européenne, afin de dresser un état des lieux le plus complet possible des conséquences de ces arrêts importants sur la dimension sociale du marché intérieur.

La présente note d’information propose une brève vue d’ensemble des répercussions des affaires Laval, Rüffert, Commission contre Luxembourg et Viking sur la pratique de la convention collective et l’efficacité de l’action sociale dans l’Union européenne, afin de dresser un état des lieux le plus complet possible des conséquences de ces arrêts importants sur la dimension sociale du marché intérieur.