Concessions

12-01-2010

Le présent document de briefing se penche sur la question de savoir si la jurisprudence de la CJUE apporte une clarté juridique suffisante en matière de concessions. Il examine la nécessité éventuelle d’une mesure législative et compare les mérites respectifs d’une modification des directives existantes en matière de marchés publics ou d’une législation spécifique pour les concessions.

Le présent document de briefing se penche sur la question de savoir si la jurisprudence de la CJUE apporte une clarté juridique suffisante en matière de concessions. Il examine la nécessité éventuelle d’une mesure législative et compare les mérites respectifs d’une modification des directives existantes en matière de marchés publics ou d’une législation spécifique pour les concessions.