Un code européen du droit international privé : rapport sur le coût de la non-Europe

Le 11 octobre 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) a demandé l'élaboration d'un rapport sur le coût de la non-Europe (CoNE) en vue de l'établissement possible d'un code européen du droit international privé. Ce rapport analyse la question formelle du code et, plus particulièrement, celle des "lacunes" du droit international privé de l'Union européenne à combler, ainsi que le coût associé à leur persistance pour les citoyens et les entreprises. Il propose également des arguments de nature quantitative et qualitative en faveur de l'établissement d'un code européen du droit international privé. La rédaction du présent rapport a été confiée à l'unité de la valeur ajoutée européenne de la direction de l'évaluation de l'impact et de la valeur ajoutée européenne, de la direction générale des politiques internes de l'Union (DG IPOL) du Parlement européen. Le rapport s'appuie sur une expertise externe apportée par le cabinet de conseil GHK, disponible uniquement en anglais.