Programme de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite : première évaluation de l'analyse d'impact de la Commission européenne

La présente note vise à fournir une première évaluation des forces et des faiblesses de l'analyse d'impact de la Commission qui accompagne la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite: il s'agit de déterminer si l'analyse d'impact respecte les principaux critères établis dans les lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et les autres paramètres définis par le Parlement européen dans son guide pratique des analyses d'impact. Elle n'a pas vocation à examiner le contenu de la proposition. La présente note est élaborée à des fins d'information et de mise en contexte afin d'offrir une assistance plus large aux commissions parlementaires et aux députés dans leurs travaux.