Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre : première évaluation d'une analyse d'impact de la Commission européenne

16-12-2013

La présente note a pour objectif de fournir une première analyse des points forts et des faiblesses de l’analyse d’impact (AI) de la Commission européenne accompagnant sa proposition pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre (COM (2013) 311 final) (refonte), présentée le 30 mai 2013. Elle vise à déterminer si l'analyse d'impact respecte les principaux critères établis dans les lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et les autres paramètres définis par le Parlement européen dans son guide pratique des analyses d'impact. Elle n'a pas vocation à examiner le contenu de la proposition.

La présente note a pour objectif de fournir une première analyse des points forts et des faiblesses de l’analyse d’impact (AI) de la Commission européenne accompagnant sa proposition pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre (COM (2013) 311 final) (refonte), présentée le 30 mai 2013. Elle vise à déterminer si l'analyse d'impact respecte les principaux critères établis dans les lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et les autres paramètres définis par le Parlement européen dans son guide pratique des analyses d'impact. Elle n'a pas vocation à examiner le contenu de la proposition.