Création du Parquet européen : première évaluation de l'analyse d'impact de la Commission européenne

16-12-2013

La présente note vise à fournir une première analyse des points forts et des faiblesses de l'analyse d'impact de la Commission accompagnant sa proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)534 final), présentée le 17 juillet 2013. Il s'agit de déterminer si l'analyse d'impact respecte les principaux critères établis dans les lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et les autres paramètres définis par le Parlement européen dans son guide pratique des analyses d'impact. Elle n'a pas vocation à examiner le contenu de la proposition. La présente note est élaborée à des fins d'information et de mise en contexte afin d'offrir une assistance plus large aux commissions parlementaires et aux députés dans leurs travaux.

La présente note vise à fournir une première analyse des points forts et des faiblesses de l'analyse d'impact de la Commission accompagnant sa proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)534 final), présentée le 17 juillet 2013. Il s'agit de déterminer si l'analyse d'impact respecte les principaux critères établis dans les lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et les autres paramètres définis par le Parlement européen dans son guide pratique des analyses d'impact. Elle n'a pas vocation à examiner le contenu de la proposition. La présente note est élaborée à des fins d'information et de mise en contexte afin d'offrir une assistance plus large aux commissions parlementaires et aux députés dans leurs travaux.