Le régime applicable à la maternité de substitution au sein des États membres de l'UE
La présente étude donne une vue d'ensemble préliminaire de la diversité des questions politiques liées à la pratique de la maternité de substitution aux niveaux national, européen et mondial. Elle présente un examen approfondi des approches juridiques nationales de la maternité de substitution. Elle analyse également le droit existant de l'Union européenne et la législation découlant de la Convention européenne des droits de l'homme afin de déterminer les obligations et les possibilités liées à la maternité de substitution au niveau national et transnational. Cette étude conclut qu'il est impossible de déceler une tendance juridiqueparticulière à travers l'UE, mais que tous les États membres semblent convenir de la nécessité de donner aux enfants concernés une filiation légitime et un statut civil clairement définis.
Étude
Résumé exécutif
Auteur externe
Laurence BRUNET (Lead - Université Paris I), Janeen CARRUTHERS (University of Glasgow), Konstantina DAVAKI (London School of Economics), Derek KING (London School of Economics), Claire MARZO (London School of Economics) and Julie MCCANDLESS (London School of Economics)
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