L'accord franco-allemand instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

Le 4 février 2010, l'Allemagne et la France ont conclu un accord sur le régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. La ratification de cet accord signifiera, pour la première fois, l'entrée en vigueur d'un droit matériel de la famille uniforme dans les deux pays. L'importance de cet accord pour l'Europe tient au fait que, jusqu'à présent, il ne semblait pas possible d'harmoniser le droit matériel de la famille au niveau européen, et ce malgré la nécessité d'uniformiser le droit matériel de la famille compte tenu du nombre croissant de relations familiales aux dimensions multinationales.