Les marchés publics passés par les institutions de l'Union Européenne

15-03-2011

Les institutions communautaires sont soumises, pour la passation de leurs marchés, aux prescriptions contenues dans la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004. Les dispositions de la directive sont reprises, et adaptées, dans les règlements financiers communautaires n° 1605/2002 et n° 2342/2002 du 25 juin 2002. Ces dispositions garantissent à tous les opérateurs économiques de l'Union un accès non discriminatoire aux marchés européens.

Les institutions communautaires sont soumises, pour la passation de leurs marchés, aux prescriptions contenues dans la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004. Les dispositions de la directive sont reprises, et adaptées, dans les règlements financiers communautaires n° 1605/2002 et n° 2342/2002 du 25 juin 2002. Ces dispositions garantissent à tous les opérateurs économiques de l'Union un accès non discriminatoire aux marchés européens.

Auteur externe

Stéphane BRACONNIER (Université Panthéon-Assas - Paris II ; Cabinet Bird & Bird AARPI)