Les enseignements tirés de l’exécution de la directive sur la médiation : le point de vue des juges

15-04-2011

L’exécution différenciée de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a mis en lumière certaines lacunes différenciées selon les pays. Les obstacles du développement de la médiation judiciaire se retrouvent surtout au niveau de l’organisation pratique et dans une moindre mesure dans l’usage excessif de la notion d’ordre public. Le développement est aussi freiné, notamment sur le plan transnational, par les inégalités entre agréations des formations de médiateurs. L’opportunité de rendre la médiation obligatoire ou pourvue d’incitants (telle la condamnation aux coûts de la procédure des parties qui refusent de s’y soumettre) est l’objet de débats.

L’exécution différenciée de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a mis en lumière certaines lacunes différenciées selon les pays. Les obstacles du développement de la médiation judiciaire se retrouvent surtout au niveau de l’organisation pratique et dans une moindre mesure dans l’usage excessif de la notion d’ordre public. Le développement est aussi freiné, notamment sur le plan transnational, par les inégalités entre agréations des formations de médiateurs. L’opportunité de rendre la médiation obligatoire ou pourvue d’incitants (telle la condamnation aux coûts de la procédure des parties qui refusent de s’y soumettre) est l’objet de débats.

Auteur externe

Ivan VEROUGSTRAETE (Cour de justice Benelux et Cour de cassation de Belgique)