Enseignements tirés de la mise en oeuvre de la directive «Médiation» en Allemagne : le point de vue des juristes
Analyse approfondie
15-04-2011
À ce jour, l’Allemagne n’a pas encore mis en oeuvre la directive «Médiation». Le gouvernement a élaboré un projet de loi relative à la médiation. La directive «Médiation» et le projet de loi à ce sujet méritent tous deux d’être approuvés, dans la mesure où ils conservent la flexibilité inhérente de la médiation. Le problème pratique le plus important consiste à savoir comment les informations confidentielles de la médiation peuvent être exclues au titre de preuve lors de procédures ultérieures.
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Auteur externe
Christian Duve, MPA (Harvard)
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