Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) - Contributions de Marie-Laure Niboyet

Dans le dispositif proposé par la Commission au titre de l’abandon de l’exequatur, les formalités d’exequatur sont bien supprimées mais le contrôle subsiste et s’exerce a posteriori en cas de recours exercé par le défendeur dans l’Etat membre d’exécution. Cette position de compromis mérite d’être approuvée. Mais le système de recours manque néanmoins de lisibilité, est encore insuffisamment protecteur des droits fondamentaux du défendeur et devrait être entièrement localisé dans l’Etat d’exécution. Sur les dispositions visant à accroître l’efficacité des clauses attributives de juridictions, les modifications proposées remédient aux graves inconvénients du régime actuel, tel qu’interprété par la Cour de justice. Mais il serait utile de maintenir pour les situations non régies par la convention de La Haye un régime Bruxelles I distinct plus favorable. Sur les deux autres points (l’internationalisation du règlement et l’amélioration de l’interface avec les procédures arbitrales), le débat est encore intense. Après avoir exposé les enjeux et les aboutissants des choix proposés, cette note prend parti en faveur d’une extension du règlement à tous les litiges externes, sous réserve de quelques ajouts, et d’une exclusion radicale de l’arbitrage du domaine du règlement, subordonnée à l’invocation d’une clause valable et applicable prima facie. Sur les innovations plus ponctuelles (art. 5-3 et 85), l'utilité des nouvelles dispositions est plus douteuse.