Moyens d'action sous la proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente – point de vue des entreprises françaises

Analyse approfondie 15-06-2012

Les règles matérielles prévues par le droit commun européen de la vente, et en particulier les dispositions relatives aux moyens d’action, n’emporteront l’adhésion des entreprises qu’à la condition de revêtir plusieurs qualités. Ces règles doivent être aisément accessibles et assurer la sécurité juridique des transactions. Elles doivent également constituer un ensemble équilibré qui ne fasse pas supporter de trop lourdes charges aux entreprises et assurer la stabilité du lien contractuel.