Evaluation des Projets de Règlement et Décision Définissant l’Objectif, la Fonctionnalité et les Responsabilités du Futur SIS II
Bien que la réforme du Système d’information Schengen (SIS) représente un événement de taille pour l’Espace de liberté, de sécurité et de justice voire pour l’Union européenne en tant que telle, elle n’a été accompagnée ni d’un contrôle démocratique ni de la publicité adéquate. Puisque le nouveau SIS II, apparu dans les propositions de la Commission en mai 2005, a finalement émergé du mystérieux environnement du troisième pilier, il ne faut pas rater aujourd’hui l’occasion d’examiner en profondeur la proposition de législation. Nombreux sont ceux qui reconnaissent que les projets actuels représentent une nette amélioration par rapport aux anciens plans. Cependant, un certain nombre de caractéristiques sensibles méritent encore notre attention. Il serait notamment nécessaire d’analyser dans quelle mesure les nouveaux mécanismes ainsi que l’implication accrue des autorités judiciaires et d’application des lois sont encadrés par des garanties juridiques afin d’assurer le respect de la protection des données et des autres droits de l’homme. L’introduction des données biométriques dans les fiches de signalement, les liens entre les signalements et la « fusion » possible avec des bases de données actuellement séparées (par exemple le VIS) sont autant d’éléments à examiner. Le Parlement européen peut s’attendre à être attentivement écouté, puisque, au delà de l’opinion qu’il est censé rendre sur la partie du troisième pilier du SIS II (proposition de Décision), il jouit entièrement du pouvoir de codécision sur le projet de Règlement du premier pilier.
Analyse approfondie
Auteur externe
Dr Peter Hobbing
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Domaine politique
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