Responsabilité parentale, garde des enfants et droit de visite en cas de séparation transfrontalière

15-07-2010

Les divorces ou séparations dits "transfrontaliers" (parents de nationalité différentes ou vivant dans des Etats membres différents) engendrent des situations juridiques complexes, notamment dans les relations entre les parents et les enfants issus de ces couples. Une analyse approfondie de la situation a été menée dans 6 Etats membres (la France, l'Allemagne, l'Espagne, le Royaume-Uni, la Suède et la Pologne). Afin d'appréhender l'ampleur et la teneur des problèmes liés à une séparation transfrontalière de parents, plusieurs types d'informations ont été rassemblées et analysées pour chacun de ces Etats membres : les données statistiques disponibles, le cadre juridique international et européen ainsi que les législations et pratiques nationales liées essentiellement à la responsabilité parentale. Si des progrès ont pu être réalisés grâce aux instruments juridiques cités, notamment le règlement Bruxelles II bis, des difficultés d'interprétation et de mise-en-oeuvre ainsi que des lacunes ont également été identifiées. Plusieurs actions peuvent être recommandées afin de permettre une meilleure gestion des séparations transfrontières dans l’Union européenne en matière, entre autres, de médiation et de coopération judiciaire internationale.

Les divorces ou séparations dits "transfrontaliers" (parents de nationalité différentes ou vivant dans des Etats membres différents) engendrent des situations juridiques complexes, notamment dans les relations entre les parents et les enfants issus de ces couples. Une analyse approfondie de la situation a été menée dans 6 Etats membres (la France, l'Allemagne, l'Espagne, le Royaume-Uni, la Suède et la Pologne). Afin d'appréhender l'ampleur et la teneur des problèmes liés à une séparation transfrontalière de parents, plusieurs types d'informations ont été rassemblées et analysées pour chacun de ces Etats membres : les données statistiques disponibles, le cadre juridique international et européen ainsi que les législations et pratiques nationales liées essentiellement à la responsabilité parentale. Si des progrès ont pu être réalisés grâce aux instruments juridiques cités, notamment le règlement Bruxelles II bis, des difficultés d'interprétation et de mise-en-oeuvre ainsi que des lacunes ont également été identifiées. Plusieurs actions peuvent être recommandées afin de permettre une meilleure gestion des séparations transfrontières dans l’Union européenne en matière, entre autres, de médiation et de coopération judiciaire internationale.