Enlèvements parentaux transfrontaliers dans l'Union européenne

30-01-2015

Sur demande de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, la présente étude vise à analyser le cadre international, européen et national applicable à l'enlèvement parental transfrontalier, en vue de proposer des recommandations pour l'amélioration du système actuel. L'analyse des statistiques et de la jurisprudence disponibles ont permis de recenser cinq scénarios récurrents donnant lieu à des contentieux juridiques pour enlèvement parental. Un scénario fréquent est le déplacement illicite d'un enfant, qui renverse l'équilibre auparavant établi dans une décision judiciaire pour l'exercice des droits parentaux. On peut dire qu'une procédure judiciaire "accélérée", avec application "automatique", conformément au règlement (CE) 2201/2003, des décisions rendues à l'étranger concernant le retour de l'enfant, a amélioré le régime de la convention de La Haye sur l'enlèvement parental. Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence que, lorsqu'un enlèvement parental revêt la forme d'un "transfert illégal de la résidence principale d'un enfant à l'étranger" par la personne qui en a principalement la garde, les juridictions nationales ont tendance à étudier de manière plus approfondie "l'intérêt supérieur de l'enfant". La mise en place de structures de médiation appropriées afin d'organiser le transfert de la résidence d'un enfant à l'étranger avec l'un des parents devrait éviter les "enlèvements" et améliorer, dans la plupart des cas, la relation entre les parents qui ont la charge conjointe de l'enfant. En plus d'un système de médiation préventive, un système de médiation réparatrice est proposé. Si, en dépit des systèmes de médiation préventive et réparatrice, une demande de retour de l'enfant est portée en justice dans une situation complexe, il est important d'éviter que les juges prennent des décisions contradictoires dans la juridiction de l'actuel et de l'ancien lieu de résidence de l'enfant et de permettre une analyse minutieuse de la situation globale de l'enfant. À cette fin, il est proposé d'arriver à une "décision commune" grâce à la coopération active de tribunaux nationaux spécialisés au sein de l'Union européenne. Cela implique une formation judiciaire spécialisée – avec des compétences linguistiques et interculturelles – pour les contentieux familiaux internationaux.

Sur demande de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, la présente étude vise à analyser le cadre international, européen et national applicable à l'enlèvement parental transfrontalier, en vue de proposer des recommandations pour l'amélioration du système actuel. L'analyse des statistiques et de la jurisprudence disponibles ont permis de recenser cinq scénarios récurrents donnant lieu à des contentieux juridiques pour enlèvement parental. Un scénario fréquent est le déplacement illicite d'un enfant, qui renverse l'équilibre auparavant établi dans une décision judiciaire pour l'exercice des droits parentaux. On peut dire qu'une procédure judiciaire "accélérée", avec application "automatique", conformément au règlement (CE) 2201/2003, des décisions rendues à l'étranger concernant le retour de l'enfant, a amélioré le régime de la convention de La Haye sur l'enlèvement parental. Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence que, lorsqu'un enlèvement parental revêt la forme d'un "transfert illégal de la résidence principale d'un enfant à l'étranger" par la personne qui en a principalement la garde, les juridictions nationales ont tendance à étudier de manière plus approfondie "l'intérêt supérieur de l'enfant". La mise en place de structures de médiation appropriées afin d'organiser le transfert de la résidence d'un enfant à l'étranger avec l'un des parents devrait éviter les "enlèvements" et améliorer, dans la plupart des cas, la relation entre les parents qui ont la charge conjointe de l'enfant. En plus d'un système de médiation préventive, un système de médiation réparatrice est proposé. Si, en dépit des systèmes de médiation préventive et réparatrice, une demande de retour de l'enfant est portée en justice dans une situation complexe, il est important d'éviter que les juges prennent des décisions contradictoires dans la juridiction de l'actuel et de l'ancien lieu de résidence de l'enfant et de permettre une analyse minutieuse de la situation globale de l'enfant. À cette fin, il est proposé d'arriver à une "décision commune" grâce à la coopération active de tribunaux nationaux spécialisés au sein de l'Union européenne. Cela implique une formation judiciaire spécialisée – avec des compétences linguistiques et interculturelles – pour les contentieux familiaux internationaux.

Auteur externe

Lukas HECKENDORN URSCHELER; Ilaria PRETELLI; John CURRAN; Karen Topaz DRUCKMAN; Stéphanie De DYCKER; Josef SKALA; Henrik WESTERMARK; Johanna FOURNIER; Aisling PARKES; Alberto ARONOVITZ; Stéphanie De DYCKER; Azuolas CEKANAVICIUS; Tamas DEZSO ZIEGLER; Ian CURRY-SUMNER; Andreas FÖTSCHL and Aladar SEBENI - SICL