Droits sociaux et des travailleurs dans l'Union et droit du marché intérieur de l'Union
Les droits sociaux et les droits des travailleurs dans l'Union ont évolué progressivement: ils se limitaient au départ à un ensemble d'initiatives législatives instaurant certains droits pour les travailleurs, puis à une charte des droits sociaux sans effet contraignant. Ce n'est qu'en 2009, avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que les droits sociaux et les droits des travailleurs acquièrent une dimension contraignante. En revanche, le marché intérieur de l'Union européenne, espace sans frontières où les biens, les personnes, les services et les capitaux circulent librement, est consacré depuis 1958 par des dispositions du traité à force obligatoire. Ces dispositions définissent notamment les libertés économiques qui garantissent cette libre circulation et instaurent un système visant à ce que la concurrence ne soit pas faussée au sein du marché intérieur (protocole 27 du traité de Lisbonne). Les analyses existantes de la législation et la jurisprudence de l'Union ont montré des tensions entre la législation relative au marché intérieur, d'une part, et les droits sociaux et des travailleurs, d'autre part. Le présent rapport, produit par le département thématique A à l'attention de la commission de l'emploi et des affaires sociales, passe en revue les solutions apportées à ces tensions par les acteurs socioéconomiques et politiques au niveau national et européen. Les traités actuellement en vigueur et la charte des droits fondamentaux façonnent un marché intérieur ancré dans la constitution qui va au-delà de la conception que les droits sociaux et des travailleurs limitent le droit du marché intérieur. Dans ce contexte, diverses solutions aux tensions perçues sont proposées. Elles sont axées sur le détachement des travailleurs, la promotion de conditions d'emploi équitables dans le cadre des procédures de passation de marchés publics et la création de réelles possibilités de négociation collective et d'action syndicale au sein du marché intérieur.
Étude
Résumé exécutif
Auteur externe
Dagmar SCHIEK (Queen’s University Belfast, the UK) ; Liz Oliver, Christopher Forde and Gabriella Alberti (University of Leeds, the UK) ; Michael Doherty (University of Maynooth, Ireland) ; Joanna Unterschütz (University of Business Administration, Gdynia, Poland) ; Consuelo Chacartegui Jávega and Julia Lopez Lopez (University Pompeu Fabra, Barcelona, Spain) ; Kerstin Ahlberg and Niklas Bruun (University of Stockholm, Sweden)
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