Développer les compétences des États membres dans le domaine du droit commercial

14-09-2018

La présente étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles à la demande de la commission des affaires juridiques (commission JURI), porte sur les contrats commerciaux internationaux ainsi que sur leur fonctionnement théorique et pratique. Elle décrit le cadre juridique dans lequel s’inscrivent ces contrats et analyse les pratiques commerciales actuelles concernant le choix de la loi applicable et le choix de la juridiction compétente. L’étude conclut que les lois et les tribunaux de certains États sont davantage choisis que d’autres et propose d’adopter une série de mesures qui amélioreront le règlement des différends internationaux au sein de l’Union. Elle suggère entre autres d’introduire une procédure accélérée pour les affaires commerciales internationales et de créer des chambres ou des tribunaux spécialisés dans les questions commerciales internationales dans chacun des États membres. L’étude propose en outre d’instituer un tribunal de commerce européen.

La présente étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles à la demande de la commission des affaires juridiques (commission JURI), porte sur les contrats commerciaux internationaux ainsi que sur leur fonctionnement théorique et pratique. Elle décrit le cadre juridique dans lequel s’inscrivent ces contrats et analyse les pratiques commerciales actuelles concernant le choix de la loi applicable et le choix de la juridiction compétente. L’étude conclut que les lois et les tribunaux de certains États sont davantage choisis que d’autres et propose d’adopter une série de mesures qui amélioreront le règlement des différends internationaux au sein de l’Union. Elle suggère entre autres d’introduire une procédure accélérée pour les affaires commerciales internationales et de créer des chambres ou des tribunaux spécialisés dans les questions commerciales internationales dans chacun des États membres. L’étude propose en outre d’instituer un tribunal de commerce européen.