LES PROCÉDURES DE RECOURS COLLECTIF DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE

Étude 03-10-2018

Cette étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen à la demande de la commission des affaires juridiques, vise à évaluer la situation actuelle du recours collectif aux niveaux national et européen, à évaluer l’opportunité d’une intervention européenne en la matière et à fournir au Parlement européen des recommandations concrètes. Tant l’évaluation que les recommandations ont été élaborées en gardant à l’esprit la question essentielle soulevée par les recours collectifs: l’accès à la justice. Ce principe, qui est essentiel dans une Union qui assure le respect de l’état de droit, est actuellement remis en question du fait des divergences existantes. À ce titre, la création d’un mécanisme de recours collectif harmonisé devient de plus en plus pressante.