LES PROCÉDURES DE RECOURS COLLECTIF DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
Cette étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen à la demande de la commission des affaires juridiques, vise à évaluer la situation actuelle du recours collectif aux niveaux national et européen, à évaluer l’opportunité d’une intervention européenne en la matière et à fournir au Parlement européen des recommandations concrètes. Tant l’évaluation que les recommandations ont été élaborées en gardant à l’esprit la question essentielle soulevée par les recours collectifs: l’accès à la justice. Ce principe, qui est essentiel dans une Union qui assure le respect de l’état de droit, est actuellement remis en question du fait des divergences existantes. À ce titre, la création d’un mécanisme de recours collectif harmonisé devient de plus en plus pressante.
Étude
Résumé exécutif
Auteur externe
Rafael AMARO, Associate Professor at the University Paris-Descartes, France Maria José AZAR-BAUD, Associate Professor at Paris-Sud University, France Sabine CORNELOUP, Professor at the University Paris II Panthéon-Assas, France Bénédicte FAUVARQUE-COSSON, Professor at the University Paris II Panthéon-Assas, France Fabienne JAULT-SESEKE, Professor at the University of Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, France
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Domaine politique
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