Personal data protection package
En bref
06-03-2014
The existing directive on personal data protection was enacted almost two decades ago, at the dawn of the digital era. The Commission proposes to replace that directive with a regulation, thereby not only updating the legal framework, but also ending its fragmentation.
En bref
À propos de ce document
Type de publication
Auteur
Domaine politique
Mot-clé
- cadre politique
- commerce électronique
- commercialisation
- communication
- données personnelles
- DROIT
- droit de l'Union européenne
- droits et libertés
- flux transfrontière de données
- information et traitement de l'information
- informatique et traitement des données
- instance de contrôle
- législation déléguée
- pouvoir exécutif et administration publique
- proposition (UE)
- protection de la vie privée
- protection des données
- traité de Lisbonne
- UNION EUROPÉENNE
- VIE POLITIQUE
- ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX
- ÉDUCATION ET COMMUNICATION