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European Common Security and Defence Policy: Cost of Non-Europe Report

15-11-2013

The report 'Preparing for Complexity - The European Parliament in 2025', presented by the Secretary General of the European Parliament in January 2013, identified the core set of problematic issues in defence policy as a) duplication, b) lack of a common strategic view and c) lack of a clear vision for the future. The purpose of this paper is to develop these considerations and to focus on the benefits of greater cooperation at European level. Setting out the economic argument of the added value ...

The report 'Preparing for Complexity - The European Parliament in 2025', presented by the Secretary General of the European Parliament in January 2013, identified the core set of problematic issues in defence policy as a) duplication, b) lack of a common strategic view and c) lack of a clear vision for the future. The purpose of this paper is to develop these considerations and to focus on the benefits of greater cooperation at European level. Setting out the economic argument of the added value of Europe in defence, and the current cost to the Member States of ‘non-Europe’, can highlight the need to build on the structures, systems and under-utilised legal bases that have been put in place in recent years. Cost of Non-Europe reports examine policy areas or sectors of strategic importance where the possibilities for greater efficiency or the realisation of a 'public good' through common action at EU level are potentially significant. The case for more Europe is perhaps more compelling in defence than in almost any other policy area, given that no single Member State can achieve an optimal level of security without cooperation. The costs involved go beyond the purely economic, and include political and opportunity costs.

Hotel Fire Safety: The Case for Legislation. European Added Value Briefing Paper

14-06-2013

The Coordinators of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection of the European Parliament requested a briefing paper on Hotel Fire Safety from the European Added Value Unit. This paper is intended to review the recent developments in hotel fire safety (from the Council Recommendation of 1986 to its possible revision and upgrading to a Directive) and to set out the arguments for and against legislation in this field.

The Coordinators of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection of the European Parliament requested a briefing paper on Hotel Fire Safety from the European Added Value Unit. This paper is intended to review the recent developments in hotel fire safety (from the Council Recommendation of 1986 to its possible revision and upgrading to a Directive) and to set out the arguments for and against legislation in this field.

Un code européen du droit international privé : rapport sur le coût de la non-Europe

14-06-2013

Le 11 octobre 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) a demandé l'élaboration d'un rapport sur le coût de la non-Europe (CoNE) en vue de l'établissement possible d'un code européen du droit international privé. Ce rapport analyse la question formelle du code et, plus particulièrement, celle des "lacunes" du droit international privé de l'Union européenne à combler, ainsi que le coût associé à leur persistance pour les citoyens et les entreprises. Il propose également des arguments de nature ...

Le 11 octobre 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) a demandé l'élaboration d'un rapport sur le coût de la non-Europe (CoNE) en vue de l'établissement possible d'un code européen du droit international privé. Ce rapport analyse la question formelle du code et, plus particulièrement, celle des "lacunes" du droit international privé de l'Union européenne à combler, ainsi que le coût associé à leur persistance pour les citoyens et les entreprises. Il propose également des arguments de nature quantitative et qualitative en faveur de l'établissement d'un code européen du droit international privé. La rédaction du présent rapport a été confiée à l'unité de la valeur ajoutée européenne de la direction de l'évaluation de l'impact et de la valeur ajoutée européenne, de la direction générale des politiques internes de l'Union (DG IPOL) du Parlement européen. Le rapport s'appuie sur une expertise externe apportée par le cabinet de conseil GHK, disponible uniquement en anglais.

Directive sur le transfert transfrontalier du siège statutaire d'une société (14e directive sur le droit des sociétés) : Évaluation de la valeur ajoutée européenne

15-01-2013

Le traité consacre quatre libertés s'appliquant aux personnes morales et physiques dans l'UE. L'une d'elles, la liberté d'établissement, est particulièrement importante pour les sociétés. Cependant, il n'existe aucun instrument juridique européen établissant un système harmonisé, et il est également difficile de vérifier quelle loi s'applique à une société dont le siège statutaire est établi dans un État membre donné et souhaitant le déplacer dans un autre État membre. Le Parlement européen a demandé ...

Le traité consacre quatre libertés s'appliquant aux personnes morales et physiques dans l'UE. L'une d'elles, la liberté d'établissement, est particulièrement importante pour les sociétés. Cependant, il n'existe aucun instrument juridique européen établissant un système harmonisé, et il est également difficile de vérifier quelle loi s'applique à une société dont le siège statutaire est établi dans un État membre donné et souhaitant le déplacer dans un autre État membre. Le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises l'adoption d'une directive sur le transfert transfrontalier de sièges de sociétés (14e directive sur le droit des sociétés), étant donné que les actions au niveau des États membres se sont avérées insuffisantes pour trouver une solution à cet important problème. La présente évaluation de la valeur ajoutée européenne analyse les arguments en faveur d'une telle directive (sécurité juridique, clarté, transparence et simplicité) et fournit des données indiquant qu'un instrument juridique faciliterait la mobilité transfrontalière et aurait un impact économique net positif.

Auteur externe

Cathiard Catherine of Jeantet Associés (Annex I) and Patrice Muller, Shaan Devnani, Rohit Ladher and Paula Ramada of London Economics Ltd (Annex II)

Un statut de la mutualité européenne : Évaluation de la valeur ajoutée européenne

15-01-2013

La présente évaluation vise à mettre en lumière les intérêts principaux présentés par un statut de la mutualité européenne et à corroborer la valeur ajoutée européenne de la proposition contenue dans le rapport d'initiative législative de M. Berlinguer, député européen. La valeur ajoutée de la proposition a été analysée sous l'angle social, économique et juridique, et les divers intérêts que présenterait un statut de la mutualité européenne ont été énumérés et expliqués. De manière générale, on ...

La présente évaluation vise à mettre en lumière les intérêts principaux présentés par un statut de la mutualité européenne et à corroborer la valeur ajoutée européenne de la proposition contenue dans le rapport d'initiative législative de M. Berlinguer, député européen. La valeur ajoutée de la proposition a été analysée sous l'angle social, économique et juridique, et les divers intérêts que présenterait un statut de la mutualité européenne ont été énumérés et expliqués. De manière générale, on peut observer une disparité et un fractionnement au sein de l'Union européenne dans les services fournis par les mutuelles, leur taille et leur rayonnement géographique. Dans certains pays européens, elles n'existent même pas encore. L'effet bénéfique indéniable qu'elles ont sur les économies nationales, ainsi que les valeurs qu'elles contribuent à diffuser et leur stabilité financière sont autant d'arguments démontrant qu'il faut les aider à étendre leurs activités à l'ensemble de l'Union européenne et instaurer un statut de la mutualité européenne. En ces temps de crise, un statut de la mutualité européenne représenterait une avancée considérable vers plus de concurrence et de stabilité sur les marchés, la réduction des obstacles sur le marché intérieur, plus de choix pour les consommateurs, plus de cohérence et de sécurité juridiques et, enfin mais surtout, vers une gestion socialement plus responsable et durable des services sanitaires et sociaux.

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