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During its February II part-session, the European Parliament is due to vote on giving its consent to the conclusion of a fisheries agreement granting Seychelles vessels access to the waters of the French overseas department of Mayotte. The new 6-year agreement continues the existing reciprocal fisheries arrangements between the EU and Seychelles.

The EU has adopted a regulation introducing new rules on fisheries control. The act amends five regulations, of which Council Regulation (EC) 1224/2009 (the Control Regulation) forms the core of the EU fisheries control system. The revision is the result of a long process. In May 2018, the European Commission tabled the proposal as the last major component of the 2013 revision of the common fisheries policy. The European Parliament and the Council adopted their positions in March and June 2021 respectively ...

La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) est une organisation intergouvernementale de gestion des pêches, responsable des stocks de thonidés et d’espèces apparentées de l’Atlantique. Au cours de la période de session de février I, le Parlement européen devrait mettre aux voix un accord avec le Conseil de l’Union européenne visant à transposer plusieurs mesures contraignantes de la CICTA dans le droit de l’Union.

The North-East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC) is an intergovernmental fisheries management organisation responsible for fishery resources in the North-East Atlantic, particularly in international waters. As a member, the EU incorporates NEAFC decisions into Union law. In January 2024, the European Parliament's Committee on Fisheries is due to vote on a proposal to integrate the NEAFC rules into a new regulation.

Au cours de sa session plénière de janvier, le Parlement débattra et votera sur trois rapports d’initiative sur la politique commune de la pêche (PCP), faisant le point de la situation dix ans après la dernière réforme de la politique de la pêche et donnant suite à l’évaluation de la politique par la Commission. Ces rapports contribueront à orienter le débat sur l’avenir de la PCP.

Le Parlement européen est invité à donner son approbation à la conclusion du protocole de mise en oeuvre 2023-2028 de l’accord de pêche UE-Kiribati. Le protocole réactive l’accord, qui est dormant depuis septembre 2015. Il autorise les navires de pêche de l’Union à reprendre leurs activités dans les zones de pêche riches en thon de Kiribati, en contrepartie d’une contrepartie financière et d’un soutien à la politique sectorielle de la pêche de ce pays.

The EU's common market organisation (CMO) for seafood products was overhauled in 2013; market intervention measures were abolished and recognised producer organisations (POs) became responsible for managing supply and demand. Product labelling was also extended. Ten years on, it is time to take stock. The European Parliament is currently preparing an own-initiative report. Issues raised include improving consumer information (for instance on sustainability), tackling mislabelling and recognising ...

Au cours de la période de session de novembre I, le Parlement européen devrait approuver la conclusion d’un nouvel accord de pêche avec Madagascar et d’un protocole de mise en œuvre de cet accord. Ce nouveau cadre rétablira des relations de pêche entre l’Union et Madagascar, en accordant à la flotte de l’Union des droits d’accès à la pêche dans les eaux malgaches. En contrepartie, l’Union devra contribuer au développement durable de la pêche locale et à la protection du milieu marin.

In the EU, marine fisheries – the core of the common fisheries policy (CFP) – fall under one of the few areas of exclusive competence. This means that the EU legislates on marine fisheries through regulations that are directly binding on EU Member States. Since its creation in 1983, the CFP has been reformed three times. Most recently, in 2013, a major reform sought to achieve sustainable exploitation of all stocks by 2020, using a scientific indicator. The tools introduced to support this goal include ...

Lors de la session plénière d’octobre II, le Parlement devrait mettre aux voix un accord avec le Conseil visant à réviser le régime de contrôle de la pêche de l’Union. La nouvelle législation constitue une refonte complète du régime actuel. Les principaux changements concernent le suivi de tous les navires de pêche, la communication électronique de toutes les captures, le suivi de la pêche récréative, l’amélioration de la traçabilité des produits de la pêche et l’harmonisation des sanctions. Des ...