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Commitments made at the hearing of Janusz WOJCIECHOWSKI, Commissioner-designate - Agriculture

22-11-2019

The Commissioner-designate, Janusz Wojciechowski, appeared before the European Parliament on 1 and 8 October 2019 to answer questions put by MEPs from the Committee on Agriculture and Rural Development. During the hearings, he made a number of commitments which are highlighted in this document. These commitments refer to his portfolio, as described in the mission letter sent to him by Ursula von der Leyen, President-elect of the European Commission. His future task will be focused on building a modern ...

The Commissioner-designate, Janusz Wojciechowski, appeared before the European Parliament on 1 and 8 October 2019 to answer questions put by MEPs from the Committee on Agriculture and Rural Development. During the hearings, he made a number of commitments which are highlighted in this document. These commitments refer to his portfolio, as described in the mission letter sent to him by Ursula von der Leyen, President-elect of the European Commission. His future task will be focused on building a modern and sustainable agriculture, including: - Concluding negotiations on a simplifed Common Agricultural Policy post 2020 and ensuring that its future Strategic Plans strike a balance between EU-wide objectives and national priorities; - Contributing to the EU “Farm to Fork strategy” looking at how the agri-food sector can improve the sustainability accross the agri-food supply chain, including through organic production; - Ensuring that agri-food production contributes to EU climate, environmental and biodiversity goals; - Strengthening the system of geographical indications and developing a new long-term vision for rural areas under the Strategic Plans post 2020; - Promoting Europe’s high-quality food standards worlwide.

Research for AGRI Committee - Towards the Common Agricultural Policy beyond 2020: comparing the reform package with the current regulations

19-09-2018

This briefing note is written by the Policy Department for Structural and Cohesion Policies for the European Parliament’s Agricultural and Rural Development committee (AGRI Committee). The main purpose of the paper is to facilitate the legislative work of MEPs relating to the next reform of the CAP. The paper could additionally serve to explore and discuss the CAP proposals put forward by academics and stakeholders. Six dashboards set out how the CAP reform package (2021/2027) proposed by the European ...

This briefing note is written by the Policy Department for Structural and Cohesion Policies for the European Parliament’s Agricultural and Rural Development committee (AGRI Committee). The main purpose of the paper is to facilitate the legislative work of MEPs relating to the next reform of the CAP. The paper could additionally serve to explore and discuss the CAP proposals put forward by academics and stakeholders. Six dashboards set out how the CAP reform package (2021/2027) proposed by the European Commission on 1st June 2018 compares with the current CAP (2014/2020) regulations on a topic-by topic basis. The briefing note also offers some comments on the main elements of the legislative proposals in order to help the MEPs with their response to the Commission’s package. These comments are substantially based on the resolutions previously adopted by the Plenary of the European Parliament. Additional comments are also provided of a technical and explanatory nature. The opinions expressed in this document are the sole responsibility of the authors and do not necessarily represent the official position of the European Parliament.

La politique agricole commune (PAC) et le traité

01-04-2018

Après l’entrée en vigueur du traité de Rome, les politiques agricoles des États membres ont été remplacées par des mécanismes d’intervention au niveau communautaire. Les fondements de la politique agricole commune sont restés inchangés depuis le traité de Rome, sauf les règles concernant la procédure décisionnelle. Le traité de Lisbonne a reconnu la codécision comme «procédure législative ordinaire» de la politique agricole commune, en remplacement de la procédure de consultation.

Après l’entrée en vigueur du traité de Rome, les politiques agricoles des États membres ont été remplacées par des mécanismes d’intervention au niveau communautaire. Les fondements de la politique agricole commune sont restés inchangés depuis le traité de Rome, sauf les règles concernant la procédure décisionnelle. Le traité de Lisbonne a reconnu la codécision comme «procédure législative ordinaire» de la politique agricole commune, en remplacement de la procédure de consultation.

Le financement de la PAC

01-04-2018

Le financement de la politique agricole commune a traditionnellement été assuré par un seul fonds, le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), qui a été remplacé le 1er janvier 2007 par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Le financement de la politique agricole commune a traditionnellement été assuré par un seul fonds, le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), qui a été remplacé le 1er janvier 2007 par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Les instruments de la PAC et leurs réformes

01-04-2018

La politique agricole commune (PAC) a connu, au fil du temps, cinq grandes réformes, dont les plus récentes en 2003 (révision à mi-parcours), en 2009 (le «bilan de santé») et en 2013 (pour la période financière 2014-2020). Les premiers débats sur la PAC de l’après-2020 ont débuté en 2016 et les propositions législatives correspondantes ont été présentées en juin 2018.

La politique agricole commune (PAC) a connu, au fil du temps, cinq grandes réformes, dont les plus récentes en 2003 (révision à mi-parcours), en 2009 (le «bilan de santé») et en 2013 (pour la période financière 2014-2020). Les premiers débats sur la PAC de l’après-2020 ont débuté en 2016 et les propositions législatives correspondantes ont été présentées en juin 2018.

Le premier pilier de la PAC: I — L’organisation commune des marchés (OCM) des produits agricoles

01-04-2018

L’OCM encadre les mesures de marché prévues au sein de la PAC. Les réformes successives ont conduit à la fusion, en 2007, de 21 OCM en une seule OCM concernant tous les produits agricoles. En parallèle, les révisions de la PAC ont, progressivement, davantage orienté la PAC vers les marchés et réduit la portée des outils d’intervention; ceux-ci sont maintenant considérés comme des «filets de sécurité», à n’utiliser qu’en cas de crise.

L’OCM encadre les mesures de marché prévues au sein de la PAC. Les réformes successives ont conduit à la fusion, en 2007, de 21 OCM en une seule OCM concernant tous les produits agricoles. En parallèle, les révisions de la PAC ont, progressivement, davantage orienté la PAC vers les marchés et réduit la portée des outils d’intervention; ceux-ci sont maintenant considérés comme des «filets de sécurité», à n’utiliser qu’en cas de crise.

Premier pilier de la politique agricole commune (PAC): II — Paiements directs aux agriculteurs

01-04-2018

La réforme de 2003 et le bilan de santé de 2009 ont découplé la plus grande partie du soutien direct et l’ont transférée vers le nouveau régime de paiement unique (RPU) ou, pour les nouveaux États membres, le régime simplifié de paiement à la surface. Le règlement (UE) no 1307/2013 définit le système des paiements directs à partir du 1er janvier 2015.

La réforme de 2003 et le bilan de santé de 2009 ont découplé la plus grande partie du soutien direct et l’ont transférée vers le nouveau régime de paiement unique (RPU) ou, pour les nouveaux États membres, le régime simplifié de paiement à la surface. Le règlement (UE) no 1307/2013 définit le système des paiements directs à partir du 1er janvier 2015.

L’accord de l’OMC sur l’agriculture

01-04-2018

Les systèmes nationaux de soutien de l’agriculture relèvent de l’accord sur l’agriculture négocié dans le cadre du cycle d’Uruguay (1986-1994) et entré en vigueur en 1995. L’objectif à long terme de cet accord est d’établir un système d’échange de produits agricoles équitable et axé sur le marché, ainsi que d’engager un processus de réforme par la négociation d’engagements sur les aides et les protections et par la mise en place de règles et de disciplines plus rigoureuses et plus efficaces sur le ...

Les systèmes nationaux de soutien de l’agriculture relèvent de l’accord sur l’agriculture négocié dans le cadre du cycle d’Uruguay (1986-1994) et entré en vigueur en 1995. L’objectif à long terme de cet accord est d’établir un système d’échange de produits agricoles équitable et axé sur le marché, ainsi que d’engager un processus de réforme par la négociation d’engagements sur les aides et les protections et par la mise en place de règles et de disciplines plus rigoureuses et plus efficaces sur le plan opérationnel. L’agriculture est donc un secteur particulier en ce sens qu’il fait l’objet d’un accord distinct dont les dispositions priment.

Le cycle de Doha et l’agriculture

01-04-2018

Le cycle de Doha est le tout dernier cycle de négociations commerciales de l’OMC. Lancé en 2001, il marque le début d’un nouveau processus de négociations agricoles: les membres de l’OMC se sont engagés à obtenir des améliorations substantielles dans l’accès aux marchés ainsi que le retrait progressif de toutes les formes de subventions à l’exportation en tant que soutien interne ayant des effets de distorsion sur les échanges, en tenant dûment compte du besoin des pays en développement de se voir ...

Le cycle de Doha est le tout dernier cycle de négociations commerciales de l’OMC. Lancé en 2001, il marque le début d’un nouveau processus de négociations agricoles: les membres de l’OMC se sont engagés à obtenir des améliorations substantielles dans l’accès aux marchés ainsi que le retrait progressif de toutes les formes de subventions à l’exportation en tant que soutien interne ayant des effets de distorsion sur les échanges, en tenant dûment compte du besoin des pays en développement de se voir réserver un traitement spécial et différencié.

Vers la politique agricole commune de l’après-2020

01-04-2018

La cinquième réforme majeure de la politique agricole commune (PAC) intervenue en 2013 est entrée en vigueur en 2015. Les institutions européennes se sont engagées à adopter une nouvelle réforme tenant compte du cadre financier pluriannuel 2021-2027 avant la fin de la période actuelle (2020).

La cinquième réforme majeure de la politique agricole commune (PAC) intervenue en 2013 est entrée en vigueur en 2015. Les institutions européennes se sont engagées à adopter une nouvelle réforme tenant compte du cadre financier pluriannuel 2021-2027 avant la fin de la période actuelle (2020).

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