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Cadre financier pluriannuel

01-02-2018

Jusqu’à présent, cinq cadres financiers pluriannuels (CFP) ont été adoptés. Le traité de Lisbonne a fait du CFP, qui était un accord interinstitutionnel, un acte juridique contraignant. Établi pour une période d’au moins cinq années, un CFP vise à assurer l’évolution ordonnée des dépenses de l’Union dans la limite de ses ressources propres et met en place des dispositions que le budget annuel de l’Union doit respecter, posant ainsi la pierre angulaire de la discipline financière. Le règlement sur ...

Jusqu’à présent, cinq cadres financiers pluriannuels (CFP) ont été adoptés. Le traité de Lisbonne a fait du CFP, qui était un accord interinstitutionnel, un acte juridique contraignant. Établi pour une période d’au moins cinq années, un CFP vise à assurer l’évolution ordonnée des dépenses de l’Union dans la limite de ses ressources propres et met en place des dispositions que le budget annuel de l’Union doit respecter, posant ainsi la pierre angulaire de la discipline financière. Le règlement sur le CFP établit en particulier des plafonds de dépenses pour de grandes catégories de dépenses appelées rubriques. Le 2 mai 2018, la Commission a présenté des propositions législatives pour le nouveau CFP pour la période 2021-2027. Le 27 mai 2020, la Commission a présenté une proposition mise à jour du CFP assortie d’une proposition relative à un instrument de relance, Next Generation EU, dans le sillage de l’épidémie de COVID-19.