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Artificial Intelligence:Opportunities and Challenges for the Internal Market and Consumer Protection

15-06-2020

Developing appropriate policies and regulations for AI is a priority for the European Union. AI has become a powerful driver of social transformation, reshaping individual lives and interactions as well as economical and political organisations. AI brings huge opportunities for development, sustainability, health and knowledge, as well as significant risks of unemployment, discrimination, exclusion, etc. Multiple areas are affected by AI, such as data protection (lawful and proportionate processing ...

Developing appropriate policies and regulations for AI is a priority for the European Union. AI has become a powerful driver of social transformation, reshaping individual lives and interactions as well as economical and political organisations. AI brings huge opportunities for development, sustainability, health and knowledge, as well as significant risks of unemployment, discrimination, exclusion, etc. Multiple areas are affected by AI, such as data protection (lawful and proportionate processing of personal data, subject to oversight), fair algorithmic treatment (not being subject to unjustified prejudice resulting from automated processing), transparency and explicability (knowing how and why a certain algorithmic response has been given or a decision made), protection from undue influence (not being misled, manipulated, or deceived). This collection of studies presents research resulting from ongoing interest of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection in improving functioning of the Digital Single Market and developing European digital policies based on scientific evidence and expertise.

Artificial Intelligence: Opportunities and Challenges for the Internal Market and Consumer Protection

16-03-2020

Developing appropriate policies and regulations for AI is a priority for the European Union. AI has become a powerful driver of social transformation, reshaping individual lives and interactions as well as economical and political organisations. AI brings huge opportunities for development, sustainability, health and knowledge, as well as significant risks of unemployment, discrimination, exclusion, etc. Multiple areas are affected by AI, such as data protection (lawful and proportionate processing ...

Developing appropriate policies and regulations for AI is a priority for the European Union. AI has become a powerful driver of social transformation, reshaping individual lives and interactions as well as economical and political organisations. AI brings huge opportunities for development, sustainability, health and knowledge, as well as significant risks of unemployment, discrimination, exclusion, etc. Multiple areas are affected by AI, such as data protection (lawful and proportionate processing of personal data, subject to oversight), fair algorithmic treatment (not being subject to unjustified prejudice resulting from automated processing), transparency and explicability (knowing how and why a certain algorithmic response has been given or a decision made), protection from undue influence (not being misled, manipulated, or deceived). This collection of studies presents research resulting from ongoing interest of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection in improving functioning of the Digital Single Market and developing European digital and AI related policy based on scientific evidence and expertise.

Des communications à des prix abordables pour les entreprises et les consommateurs

01-02-2018

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) et les services de données et d’accès à l’internet ont remplacé les services de téléphonie traditionnels en tant que produits phares, tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Aujourd’hui, de plus en plus de contenus audiovisuels sont disponibles à la demande et la connectivité internet 4G ou 5G connaît une croissance exponentielle. L’Union a réagi en mettant en place un cadre réglementaire pour les télécommunications, qui ...

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) et les services de données et d’accès à l’internet ont remplacé les services de téléphonie traditionnels en tant que produits phares, tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Aujourd’hui, de plus en plus de contenus audiovisuels sont disponibles à la demande et la connectivité internet 4G ou 5G connaît une croissance exponentielle. L’Union a réagi en mettant en place un cadre réglementaire pour les télécommunications, qui embrasse les télécommunications fixes ou mobiles, l’internet ainsi que les services de transmission et de diffusion, avec un ensemble de règles qui s’appliquent dans tous les États membres de l’Union. Selon des recherches récentes menées pour la commission IMCO, les services de télécommunications contribuent à hauteur de 86,1 milliards d’euros par an au PIB de l’Union européenne et de nouvelles mesures législatives introduites par le Parlement européen pourraient contribuer à hauteur de 40 milliards d’euros supplémentaires.

Une stratégie numérique pour l’Europe

01-02-2018

Depuis 1995, les technologies de l’information et de la communication (TIC) ont stimulé la productivité et la croissance dans l’Union européenne[1]. Depuis une trentaine d’années, la «convergence technologique» estompe les frontières entre les télécommunications, la radiodiffusion et les technologies de l’information. La Commission a instauré le marché unique numérique en 2015 afin de donner suite aux principales propositions législatives, telles que la dynamisation du commerce électronique, le droit ...

Depuis 1995, les technologies de l’information et de la communication (TIC) ont stimulé la productivité et la croissance dans l’Union européenne[1]. Depuis une trentaine d’années, la «convergence technologique» estompe les frontières entre les télécommunications, la radiodiffusion et les technologies de l’information. La Commission a instauré le marché unique numérique en 2015 afin de donner suite aux principales propositions législatives, telles que la dynamisation du commerce électronique, le droit d’auteur, la vie privée et les communications électroniques, l’harmonisation des droits numériques, l’harmonisation de la réglementation en matière de TVA et la cybersécurité.

Le marché intérieur: principes généraux

01-11-2017

Le marché intérieur est un espace de prospérité et de liberté qui permet d’avoir accès aux biens, aux services, aux emplois, aux débouchés économiques et à la richesse culturelle. Des efforts soutenus sont nécessaires pour poursuivre l’approfondissement du marché unique, ce qui pourrait offrir des avantages considérables aux consommateurs et aux entreprises de l’Union. Le marché unique numérique, notamment, ouvre de nouvelles pistes pour stimuler l’économie (grâce au commerce électronique) tout en ...

Le marché intérieur est un espace de prospérité et de liberté qui permet d’avoir accès aux biens, aux services, aux emplois, aux débouchés économiques et à la richesse culturelle. Des efforts soutenus sont nécessaires pour poursuivre l’approfondissement du marché unique, ce qui pourrait offrir des avantages considérables aux consommateurs et aux entreprises de l’Union. Le marché unique numérique, notamment, ouvre de nouvelles pistes pour stimuler l’économie (grâce au commerce électronique) tout en réduisant les formalités administratives (grâce à l’administration en ligne et à la numérisation des services publics). Des études récentes montrent que les principes de libre circulation des biens et des services et la législation dans ce domaine engendrent des bénéfices évalués à 985 milliards d’euros par an.

Libre circulation des marchandises

01-11-2017

La libre circulation des marchandises est garantie par la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives aux échanges, ainsi que par l’interdiction des mesures d’effet équivalent. Le principe de la reconnaissance mutuelle, l’élimination des barrières physiques et techniques et la promotion de la normalisation y ont été ajoutés pour poursuivre l’achèvement du marché intérieur. L’adoption du nouveau cadre législatif en 2008 a renforcé la libre circulation des marchandises, le système ...

La libre circulation des marchandises est garantie par la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives aux échanges, ainsi que par l’interdiction des mesures d’effet équivalent. Le principe de la reconnaissance mutuelle, l’élimination des barrières physiques et techniques et la promotion de la normalisation y ont été ajoutés pour poursuivre l’achèvement du marché intérieur. L’adoption du nouveau cadre législatif en 2008 a renforcé la libre circulation des marchandises, le système de surveillance du marché de l’Union européenne ainsi que le marquage CE. Des études récentes montrent que le principe de libre circulation des marchandises et la législation connexe permettent des gains s’élevant à 386 milliards d’euros par an.

La reconnaissance mutuelle des diplômes

01-11-2017

La liberté d’établissement et la liberté de prestation de services sont des pierres angulaires du marché unique, permettant la mobilité des entreprises et des professionnels dans l’ensemble de l’Union. Les diplômes et qualifications délivrés au niveau national doivent être largement reconnus afin de mettre ces libertés en application. Différentes mesures ont été adoptées en vue de leur harmonisation et reconnaissance mutuelle, et une nouvelle législation est en cours d’élaboration.

La liberté d’établissement et la liberté de prestation de services sont des pierres angulaires du marché unique, permettant la mobilité des entreprises et des professionnels dans l’ensemble de l’Union. Les diplômes et qualifications délivrés au niveau national doivent être largement reconnus afin de mettre ces libertés en application. Différentes mesures ont été adoptées en vue de leur harmonisation et reconnaissance mutuelle, et une nouvelle législation est en cours d’élaboration.

Politique des consommateurs: principes et instruments

01-11-2017

Une politique efficace de protection des consommateurs garantit le bon fonctionnement et l’efficacité du marché unique[1]. Elle a pour objectif de garantir les droits des consommateurs vis-à-vis des commerçants et d’apporter une protection supplémentaire pour les consommateurs vulnérables[2].La crise financière a mis en évidence le fait que les règles en matière de protection des consommateurs sont en mesure de rendre les marchés plus équitables et d’améliorer la qualité de la concurrence. Responsabiliser ...

Une politique efficace de protection des consommateurs garantit le bon fonctionnement et l’efficacité du marché unique[1]. Elle a pour objectif de garantir les droits des consommateurs vis-à-vis des commerçants et d’apporter une protection supplémentaire pour les consommateurs vulnérables[2].La crise financière a mis en évidence le fait que les règles en matière de protection des consommateurs sont en mesure de rendre les marchés plus équitables et d’améliorer la qualité de la concurrence. Responsabiliser les consommateurs et œuvrer efficacement en faveur de leur sécurité et de leurs intérêts économiques sont devenus des objectifs essentiels de la politique européenne dans le domaine de la protection des consommateurs.

Les mesures de protection des consommateurs

01-11-2017

Les mesures européennes de protection des consommateurs visent à protéger la santé et la sécurité, ainsi que les intérêts tant économiques que juridiques des consommateurs européens, quel que soit l’endroit du territoire de l’Union européenne où ils vivent, voyagent et effectuent leurs achats. Les dispositions de l’Union portent à la fois sur les transactions physiques et sur le commerce électronique, et comprennent tant des règles d’application générale que des clauses concernant des produits particuliers ...

Les mesures européennes de protection des consommateurs visent à protéger la santé et la sécurité, ainsi que les intérêts tant économiques que juridiques des consommateurs européens, quel que soit l’endroit du territoire de l’Union européenne où ils vivent, voyagent et effectuent leurs achats. Les dispositions de l’Union portent à la fois sur les transactions physiques et sur le commerce électronique, et comprennent tant des règles d’application générale que des clauses concernant des produits particuliers, dont les médicaments, les organismes génétiquement modifiés, les produits du tabac, les cosmétiques, les jouets et les explosifs.

La liberté d’établissement et la liberté de prestation de services

01-11-2017

La liberté d'établissement et la liberté de prestation de services garantissent la mobilité des entreprises et des professions libérales au sein de l'Union. Les attentes par rapport à la directive «Services» sont grandes, étant donné qu'elle revêt une importance considérable pour l'achèvement du marché intérieur. Selon des études récentes, la valeur des bénéfices découlant de la législation adoptée par le Parlement dans le domaine de la libre circulation des services, y compris les qualifications ...

La liberté d'établissement et la liberté de prestation de services garantissent la mobilité des entreprises et des professions libérales au sein de l'Union. Les attentes par rapport à la directive «Services» sont grandes, étant donné qu'elle revêt une importance considérable pour l'achèvement du marché intérieur. Selon des études récentes, la valeur des bénéfices découlant de la législation adoptée par le Parlement dans le domaine de la libre circulation des services, y compris les qualifications professionnelles et le commerce de détail, atteint un total annuel de 284 milliards d’euros.